Décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (JO 03/11/2006, p. 16274)
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Les principales dispositions
Le décret modifie la partie réglementaire du code de la santé publique en ce qui concerne le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1. Le contrat porte sur l'ensemble de l'activité de l'établissement de santé, du groupement de coopération sanitaire ou de tout autre titulaire de l'autorisation délivrée par l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH). Le décret indique notamment les sanctions administratives encourues par les établissements de santé privés en cas de manquement grave du titulaire de l'autorisation aux dispositions législatives et réglementaires ou à ses obligations contractuelles
Rubrique : santé
Voir aussi :
CE Sect. 18 juillet 2008 Fédération de l'hospitalisation privée