Décret n° 2006-1331 du 31 octobre 2006 relatif à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap (JO 03/11/2006, p. 16273)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret modifie la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles par trois articles consacrés à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap, institué par l'art. 6 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ayant inséré un article L. 114-3-1 dans le code précité. Placé auprès du ministre chargé des personnes handicapées, l'observatoire doit lui remettre tous les trois ans un rapport portant sur les dispositifs et actions de formation sur le handicap, sur la recherche et l'innovation et sur la prévention dans le domaine du handicap. Le décret détaille la composition de l'observatoire et indique certaines modalités de son fonctionnement.
Rubrique : santé
Voir aussi :
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées