Arrêté du 6 novembre 2006 approuvant l'extension puis la cession d'une participation financière d'Electricité de France (JO 09/11/2006, p. 16811)
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Les principales dispositions
L'arrêté approuve d'une part, la souscription par Electricité de France à l'augmentation de capital de sa filiale EDF Capital Investissement, détenue en totalité, pour un montant maximal avoisinant 2 millions d'euros. Il approuve d'autre part, la cession par Electricité de France de sa participation représentant 100 % du capital d'EDF Capital Investissement, pour un montant minimal de 134,2 millions d'euros ajusté de la variation de la trésorerie de l'entreprise.
Rubrique : entreprises et activité économique