Décision du 6 novembre 2006 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à l'article L. 1223-3 du code de la santé publique (JO 10/11/2006, p. 16925)
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Les principales dispositions
La décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) comporte en annexe les principes de bonnes pratiques dont doivent se doter les établissements de transfusion sanguine, le centre de transfusion sanguine des armées et les établissements de santé autorisés à conserver et distribuer ou délivrer des produits sanguins labiles.
Rubrique : santé