Décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées (JO 07/11/2006, p. 16704)
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Les principales dispositions
Le décret organise, dans le cadre prévu à l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, le transfert aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de Martinique et de Guadeloupe, des services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales. En effet, celles-ci leur ont été transférées le 1er janvier 2006, en application du III de l'article 18 et du IV de l'article 19 de la loi du 13 août 2004 (à l'exception des routes d'intérêt national ou européen). De même, sont transférées les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour lesdits services ou parties de services.
Voir aussi au JO du même jour :Rubrique : collectivités territoriales
- Décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine des routes départementales
- Décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement
- Décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes
Voir aussi :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales