Décret n° 2006-1405 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant une délégation aux interceptions judiciaires (JO 19/11/2006, p. 17391)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret crée une délégation aux interceptions judiciaires. Il en fixe la composition et en détermine les missions. Elle est chargée, dans le cadre d'orientations générales proposées au ministre par le comité d'orientation des interceptions judiciaires, d'animer et de coordonner les actions visant à assurer la bonne exécution et la maîtrise des coûts de diverses opérations ordonnées lors de procédures judiciaires :Il modifie le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice.
- interceptions de correspondances émises par voie de communications électroniques ;
- transmissions par les opérateurs de communications électroniques des informations relatives aux contrats d'abonnement souscrits ;
- opérations permettant la conservation et la transmission des informations techniques relatives aux caractéristiques des communications électroniques ou permettant l'identification des personnes et des connexions à des services de communications électroniques ainsi que la localisation des équipements utilisés.
Quelques précisions sont apportées par l'arrêté du 17 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux missions de la délégation aux interceptions judiciaires et du comité d'orientation des interceptions judiciaires.
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / médias et communications