Décret n° 2006-1416 du 20 novembre 2006 fixant la durée de maintien des droits aux prestations en espèces pour les chômeurs reprenant une activité et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO 22/11/2006, p. 17505)
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Les principales dispositions
Le décret fixe à trois mois à compter de la date de la reprise d'activité, le délai, prévu au premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, pendant lequel un assuré qui ne remplit pas, après sa reprise d'activité, les conditions d'ouverture du droit à prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès continue à bénéficier des droits aux prestations acquis auprès du régime obligatoire dont il relevait antérieurement.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale