Décret n° 2006-1423 du 21 novembre 2006 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée au cours de la garde à vue en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 (JO 23/11/2006, p. 17568)
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Les principales dispositions
Le décret complète principalement le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par un titre consacré à la rétribution due à l'avocat ou à la personne agréée intervenant pour une personne gardée à vue.
Rubriques : outre-mer / droit, justice et professions juridiques