Décret n° 2006-1441 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B (JO 25/11/2006)
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Les principales dispositions
Le décret modifie et complète le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment en ce qui concerne les conditions de classement des fonctionnaires nommés dans un corps. Il prévoit en particulier la prise en compte pour moitié de la durée totale d'exercice d'activités professionnelles accomplies en qualité de salarié sous un régime juridique autre que celui d'agent public.
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B