Arrêté du 22 novembre 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique (JO 29/11/2006, p. 17964)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret définit notamment les catégories d'information enregistrées sur les résumés hebdomadaires standardisés (RHS), traitements automatisés de données médicales nominatives mis en œuvre par les établissements de santé afin de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein. Il indique aussi les conditions de communication de certaines des informations des résumés hebdomadaires standardisés rendues anonymes aux agences régionales de l'hospitalisation (ARH), sous forme de résumés hebdomadaires anonymes (RHA) et chaînables, et sous forme de synthèses par séjour de résumés hebdomadaires anonymes (SSRHA).
Rubrique : santé