Décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat (JO 01/12/2006)
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Les principales dispositions
Le décret crée le Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat avec une mission générale de conseil et de soutien aux préfets et sous-préfets en poste territorial, s'agissant notamment de la mise en oeuvre, à l'échelon territorial, des politiques de l'Etat et de la conduite de réformes touchant à l'administration territoriale de l'Etat. Le président et ses membres sont désignés par le ministre de l'intérieur.
Rubrique : pouvoirs publics