Arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine (JO 10/12/2006, p. 18719)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mise à la charge de l'employeur d'un étranger en situation irrégulière par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile varie d'un peu plus de 2100 € à plus de 3200 € selon la zone géographique du pays dont est originaire l'étranger :
    Ces dispositions ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.

Rubrique :  étrangers


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