Décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) (JO 10/12/2006, p. 18720)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret intègre dans la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (art. R. 411-1 et s.) les conditions que doivent remplir les étrangers pour bénéficier du regroupement familial. Il intervient en application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration qui a renforcé les conditions du regroupement familial. Il abroge le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Rubrique :  étrangers

Voir aussi :
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration

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