Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code (JO 13/12/2006)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret édicte des mesures spécifiques aux fonctionnaires handicapés et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat handicapés : majorations de pension et abaissements de l'âge de la retraite.

Rubrique :  fonction publique


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