Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (JO 12/12/2006, p. 18762)
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Les principales dispositions
Le décret (97 articles) apporte de nombreuses modifications au décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Rubrique : entreprises et activité économique
Commentaires
LESIEUR Guillaume, Modifications du décret du 23 mars 1967 sur les société commerciales (A propos du décret du 11 décembre 2006), LPA, 2007, 18 janv., pp. 3-5.