Décret n° 2006-1606 du 14 décembre 2006 relatif aux groupements d'intérêt public régis par l'article L. 542-11 du code de l'environnement (JO 16/12/2006, p. 19001)
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Les principales dispositions
Le décret intervient notamment pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs qui a modifié la rédaction de l'article L. 542-11 du code de l'environnement. Il prévoit qu'un groupement d'intérêt public, créé sur le fondement de l'article L. 542-11 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 juin 2006, met son contrat constitutif en conformité avec les dispositions de cet article dans leur rédaction issue de cette loi, dans un délai de six mois à compter de la publication du décret. A défaut, il est procédé à la dissolution du groupement.
Rubrique : environnement
Voir aussi :
Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs