Décret n° 2006-1612 du 15 décembre 2006 fixant le seuil au-delà duquel les organismes de sécurité sociale et les organismes admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base portent plainte en se constituant partie civile (JO 17/12/2006, p. 19053)
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Les principales dispositions
Le décret complète la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (3ème partie) par un chapitre consacré au contrôle et à la lutte contre la fraude. Il comporte un article D. 114-5 qui fixe le seuil au-delà duquel les organismes de sécurité sociale portent plainte en se constituant partie civile (3 ou 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale).
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / pénal et pénitentiaire