Décret n° 2006-1620 du 18 décembre 2006 relatif à l'information par les médecins des personnes âgées de seize à vingt-cinq ans sur les modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (JO 19/12/2006, p. 19112)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret complète la partie réglementaire du code de la santé publique par des dispositions portant sur l'information, par les médecins traitants, des jeunes de 16 à 25 ans, sur le don d'organes (art. R. 1211-50 et s.).

Rubrique :  santé


affaires-publiques.org (accueil)