Décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap (JO 21/12/2006, p. 19238)
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Les principales dispositions
Le décret complète les dispositions réglementaires du code de la santé publique. Il fixe le cadre juridique pour la délivrance de services et la distribution de matériels, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap, ainsi que les obligations qui s'imposent aux prestataires de services et distributeurs de matériels.
Rubrique : santé