Loi n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités (JO 27/12/2006, p. 19688)
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Les principales dispositions
Issue d'une proposition parlementaire, la loi composée d'un article unique complète le deuxième alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales afin de permettre le transfert des ports maritimes de pêche à un groupement constitué du pétitionnaire et d'une ou de plusieurs collectivités territoriales. Le texte initial de la loi de 2004 ne permettait le transfert qu'à une collectivité territoriale (la "pétitionnaire") ayant exprimé sa candidature avant le 1er janvier 2006, sans permettre la substitution par un groupement constitué de la collectivité pétitionnaire et d'autres collectivités.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales