Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (JO 27/12/2006, p. 19689)
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Les principales dispositions
Issue d'une proposition parlementaire, la loi modifie la partie législative du code de la santé publique (art. L. 4312-1 et s.) afin d'instituer à l'instar de ce qui existe pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, et plus récemment les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France (environ 460.000), à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Il veille au maintien des principes d'éthique, de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la profession d'infirmier et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels. Si les infirmiers étaient déjà dotés de règles déontologiques par le décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières, l'ordre national doit élaborer un code de déontologie de la profession d'infirmier qui sera édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : santé