Décret n° 2006-1651 du 22 décembre 2006 pris pour l'application du I de l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (JO 23/12/2006, p. 19436)
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Les principales dispositions
Le décret complète la partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques, par huit articles (art. R. 10-15 à R. 10-22). Il porte sur les demandes de communication de données de trafic auprès des opérateurs de communications électroniques prévues à l'article L. 34-1-1 du même code (inséré par l'art. 6 de la loi du 23 janvier 2006 relative notamment à la lutte contre le terrorisme) et la désignation des agents des services de police et de gendarmerie nationales habilitées à les présenter.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers