Décret n° 2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (JO 23/12/2006, p. 19448)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret modifie la partie réglementaire du code de la santé publique en ce qui concerne le don de gamètes et l'assistance médicale à la procréation.
Voir aussi au JO du même jour le décret n° 2006-1661 du 22 décembre 2006 relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Rubrique : santé
Dans la presse :
Le Monde 29 décembre 2006, "Bioéthique : parution des décrets d'application. La pratique du " bébé-médicament " peut être mise en oeuvre en France". art. J.-Y. Nau.