Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux (JO 23/12/2006, p. 19479)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret vise à assurer l'encadrement juridique et le suivi de l'amélioration génétique des animaux .Ainsi, pour chaque espèce ou filière de production, un système national d'information génétique assure l'enregistrement, la validation, la gestion, le stockage, l'échange et la valorisation des données zootechniques et généalogiques des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine et asine. Le décret modifie la partie réglementaire du code rural, par exemple en qui concerne le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants.
Rubrique : agriculture, chasse et pêche