Décret n° 2006-1711 du 22 décembre 2006 relatif aux procédés technologiques à utiliser pour le télépéage routier (JO 29/12/2006, p. 19854)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret insère dans le code de la voirie routière un article R. 111-2 qui indique les technologies pour l'exécution des transactions de télépéage admises pour les systèmes de télépéage mis en service à partir du 1er janvier 2007 :Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
- La localisation par satellite ;
- Les communications mobiles selon la norme GSM-GPRS ;
- Les micro-ondes de 5,8 GHz.