Décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise (JO 30/12/2006)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Dans les huit départements énumérés (Ariège, Aube, Cher, Loir-et-Cher, Lot, Yvelines, Territoire de Belfort, Val-d'Oise), les directions départementales de l'équipement et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt sont fusionnées en un seul service déconcentré, qui prend le nom de direction départementale de l'équipement et de l'agriculture.
Le Conseil d'Etat a admis la légalité de ce décret (voir ci-dessous)..
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
CE 16 janvier 2008 Syndicat UNSA Agriculture et forêt