Décret n° 2006-1741 du 23 décembre 2006 relatif aux schémas d'aménagement prévus par l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme (JO 30/12/2006, p. 20089)
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Les principales dispositions
Le décret complète la partie réglementaire du code de l'urbanisme, par deux articles *R. 146-3. et *R. 146-4 qui indiquent le contenu et la procédure d"élaboration du schéma d'aménagement mentionné à l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Commentaires
J. Y., Constructions ur les plages : publication du décret d'application de l'article L. 146-6-1, AJDA, 2007, 8 janv., p. 12.
BILLET P., Commentaires du décret du 23 décembre 2006 relatif aux schémas d'aménagement prévus par l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme, JCP A, 2007, 1152.
GODFRIN Gilles, Commentaires du décret du 23 décembre 2006 relatif aux schémas d'aménagement prévus par l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme, Const-Urb., 2007/4, p. 21.