Décret n° 2006-1744 du 23 décembre 2006 relatif au contrôle et à la lutte contre la fraude et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO 30/12/2006, p. 20096)
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Les principales dispositions
Le décret ajoute un chapitre à la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (art. R. 114-10 et s.) qui précise les procédures de contrôle et de lutte contre la fraude.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale