Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (JO 31/12/2006, p. 20228)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi de 169 articles comprend de nombreuses dispositions fiscales (création de nouvelles taxes, exonérations diverses, crédits d'impôts, ...)
On peut remarquer :…
- L'allègement de la taxe sur les véhicules des sociétés afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l’entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques (art. 1er modifiant notamment le II de l’article 1010-0 A du code général des impôts).
- L'instauration d’une exonération de TIPP au bénéfice du ministère de la défense (art 5 complétant l'article 265 bis du code des douanes).
- La définition d’un régime fiscal pour le développement de la filière superéthanol E85 (art. 27 modifiant le CGI).
- L'autorisation d'utiliser, pures ou en mélange, les huiles végétales pures comme carburant dans les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements (art. 37 modifiant l'article 265 ter du code des douanes).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Commentaires
PANDO A. et PERROTIN F., LE collectif budgétaire accroît les avantages pour les particuliers mais renforce le contrôle, LPA, 2007, 19 janv., pp. 4-6.
PANDO Annabelle et PERROTIN Frédérique, Le collectif budgétaire réforme le régime de l'intégration et les GIE fiscaux, LPA, 2007, 11 janv., pp. 4-7.