Décret n° 2006-1773 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets

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Les principales dispositions
    Le décret apporte diverses modifications au décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets, notamment en ce qui concerne les conditions de nomination et de promotion, et le grade de sous-préfet hors classe est doté d'un échelon fonctionnel afférent à certains postes territoriaux.

Rubrique :  pouvoirs publics


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