Décret n° 2006-1790 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation (JO 31/12/2006, p. 20344)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret détermine les conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. Pour cela, il complète la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation par une section.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie