Décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) (JO 31/12/2006, p. 20346)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret complète la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) par une section intitulée « Dispositions relatives à l'intégration dans la société française » qui comporte les articles R. 311-19 à R. 311-30. Il porte sur les conditions que doivent remplir les étrangers pour pouvoir souscrire un contrat d'accueil et d'intégration prévu à l'article L. 311-9 du CESEDA (article issu de l'art. 5 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration). Signé pour une durée d'un an, il indique le contenu des formations (cours de langue si nécessaire, formation civique, session d'information sur la vie en France) qui doivent être suivies par l'étranger souhaitant s'installer durablement en France et cela avec l'objectif de favoriser son intégration.
Rubrique : étrangers
Voir aussi :
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration