Décret n° 2006-1816 du 23 décembre 2006 relatif au concours dû aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (JO 31/12/2006, p. 20387)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret complète la partie réglementaire par une sous-section intitulée : « Concours au titre de la prestation de compensation et au titre des maisons départementales des personnes handicapées » et comprenant les articles R. 14-10-32 à R. 14-10-37. Il indique notamment la clé de répartition entre les départements du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dont la mission essentielle est de financer l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile et en établissement, dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées