Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels (JO 31/12/2006, p. 20332)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté indique notamment les prix des abonnements et leurs conditions, ainsi que les tarifs des annonces dans divers bulletins (BOAMP, BALO, BODACC).
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / médias et communications