Arrêté du 30 décembre 2006 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bretagne (JO 14/01/2007, p. 902)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Pour une durée d'un an, le préfet de la région Bretagne est compétent pour l'examen de la demande d'admission au séjour présentée par un étranger demandeur d'asile se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région. Cette expérimentation fait suite à celle de six mois engagée par un arrêté ministériel du 8 juin 2006.
Des dispositions équivalentes sont édictées en faveur du préfet de la région Haute-Normandie par un arrêté du même jour .
Rubrique : étrangers