Décret n° 2007-139 du 1er février 2007 modifiant le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (JO 02/02/2007)
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Les principales dispositions
Si le décret du 15 janvier 1997 a confié au préfet la compétence pour prendre l’ensemble des décisions individuelles concernant les usagers de l’administration, il était possible d'y déroger par décret en Conseil d’État et en conseil des ministres. Le présent décret simplifie cette procédure en supprimant l’obligation d’une délibération du conseil des ministres. Le décret dispose également que les décrets pris en application du régime antérieur peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat (insertion d'un art. 2-1 dans le décret du 15 janvier 1997).
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles