Décret n° 2007-153 du 5 février 2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce (JO 07/02/2007, p. 2325)
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Les principales dispositions
Le décret porte sur les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6 du code de commerce (plan de sauvegarde), par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural. Il en précise les conditions et les modalités.
Voir aussi au JO du même jour, le décret n° 2007-154 du 5 février 2007 désignant les autorités compétentes au sein des administrations financières pour statuer sur les demandes de remise présentées en application de l'article L. 626-6 du code de commerce.
Rubrique : entreprises et activité économique