Décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité (JO 20/02/2007)
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Les principales dispositions
Le décret se substitue au décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense qui est abrogé. Il indique les conditions de nomination et les attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité. Hormis les cas spécifiques des ministères de la défense, des affaires étrangères et de l'intérieur (art. 1er), ces fonctionnaires nommés par décret sur proposition du ministre intéressé sont donc désormais compétents à la fois pour les questions de défense et de sécurité.
Rubrique : défense, police, sécurité civile