Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007 (JO 21/02/2007, p. 3074)
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Les principales dispositions
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,95 % pour l'année 2007.
GLOSSAIRE : intérêt au taux légal
Rubrique : capitaux, banques et assurances