Décret n° 2007-218 du 19 février 2007 relatif au compte épargne codéveloppement (JO 21/02/2007, p. 3074)
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Les principales dispositions
Le décret complète la partie réglementaire du code monétaire et financier par une section consacrée au compte épargne codéveloppement institué par l'art. 1er de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ayant complété la partie législative du code précité. Ce type de compte est destiné à recevoir l'épargne d'étrangers ayant la nationalité d'un pays en voie de développement et titulaires d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle, aux fins de financer des opérations dans leur pays d'origine qui concourent à leur développement économique. Le décret comporte des dispositions relatives aux bénéficiaires du compte épargne codéveloppement, à son fonctionnement et au retrait des sommes.
Voir au JO du 27 mars 2007, l'arrêté du 23 mars 2007 fixant la liste des pays dont les ressortissants peuvent ouvrir un compte épargne codéveloppement.
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration