Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires (JO 18/03/2007, p. 5016)
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Les principales dispositions
Le décret modifie le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire). Il insère notamment dans ce code un article R. 213-29-1 en vertu duquel par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président et le procureur général assurent conjointement l'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel. Le service administratif régional, placé sous leur autorité, est chargé de les assister dans cette mission. De même, le décret insère un article R. 213-31 en vertu duquel les mêmes autorités reçoivent, par délégation, compétence conjointe pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel. Le décret précise l'organisation et le fonctionnement des services administratifs régionaux judiciaires
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / pouvoirs publics