Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement (JO 08/04/2007, p. 6613)
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Les principales dispositions
Le décret modifie les sanctions applicables à diverses infractions au droit de la chasse en modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement (art. 1er). Il ajoute les infractions au droit de la chasse à la liste des contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire (art. 3 complétant l'art. R. 48-1 du code de procédure pénale).
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / pénal et pénitentiaire