Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (JO 27/03/2007, p. 5654)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret apporte de substantielles modifications au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre de diverses professions médicales et paramédicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues).
Rubriques : santé / droit, justice et professions juridiques
Commentaires
MARKUS Jean-Paul, La refonte de la procédure disciplinaire devant les ordres des professions de santé, RDSS, 2007, p. 651s.