Arrêté du 19 mars 2007 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins (JO 18/04/2007, p. 6957)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté fixe en annexe les tailles minimales et poids minimaux de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins. Il s'applique aux pêcheurs à pied professionnels ainsi qu'à tous les navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne. Il abroge divers arrêtés antérieurs.
Rubrique : agriculture, chasse et pêche