Arrêté du 14 mars 2007 relatif à la mise en oeuvre de l'aide tabac dans le cadre de la politique agricole commune (JO 18/04/2007, p. 6957)
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Les principales dispositions
L'arrêté pris dans le cadre de règlements communautaires fixe en application de l'article D. 615-43-8 du code rural, le montant indicatif de l'aide par kilogramme pour chaque groupe de variétés de tabac pour la récolte 2007.
Rubrique : agriculture, chasse et pêche