Circulaire du 18 avril 2007 relative à la gestion des actifs immatériels de l'Etat (JO 27/04/2007, p. 7490)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Cette circulaire du Premier ministre, en fin de mandat présidentiel, affirme comme objectif de donner une forte impulsion à la politique d'évaluation et de gestion du patrimoine immatériel de l'Etat (licences, brevets, fréquences, marques, savoir-faire publics, bases de données, droits d'accès, images publiques,...) identifié comme un facteur de croissance de l'économie. Elle se situe dans le prolongement des démarches déjà engagées au titre de la modernisation de l'Etat, en particulier en matière de gestion immobilière.
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat