Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (JO 27/04/2007, p. 7515)
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Les principales dispositions
L'ordonnance a pour objet principal, en application de l'article 39 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, de transposer plusieurs directives du Parlement européen et du Conseil. Elle comporte en outre plusieurs mesures ou ensembles de mesures transposant d'autres directives ou relevant plus largement de l'adaptation du code de la santé publique au droit communautaire concernant : les médicaments à usage humain (autorisations d'importation), les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS), les insecticides et acaricides, les substances et préparations chimiques dangereuses. Elle contient enfin des mesures en matière de pouvoirs d'enquête des agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation.
Voir le rapport au Président de la République.
Rubrique : santé
Voir aussi :
Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - Loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament