Décret n° 2007-629 du 27 avril 2007 relatif au Conseil national de la comptabilité (JO 29/04/2007, p. 7635)
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Les principales dispositions
Le décret fixe les missions, la composition et les règles de fonctionnement du Conseil national de la comptabilité, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'économie., avec pour mission d'émettre, dans le domaine comptable, des avis et recommandations concernant l'ensemble des secteurs économiques. Il se substitue au décret n° 96-749 du 26 août 1996 modifié relatif au Conseil national de la comptabilité qui est abrogé.
Rubrique : fiscalité et finances publiques