Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (JO 03/05/2007)
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Les principales dispositions
Le décret fait suite à l'abrogation du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, en particulier de son article 3, par l'art. 23 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Il intervient ainsi dans le cadre de l'art. 25 de la loi du 13 juillet 1983.portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors). Il indique les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées par l'autorité dont relève l'agent intéressé et précise la procédure d'autorisation. Il prévoit que certaines fonctions peuvent être soumises à des conditions plus restrictives. Par ailleurs, une autorisation accordée peut être réexaminée à tout moment pour divers motifs (intérêt du service, autorisation fondée sur des informations erronées, activité ayant cessé d'être accessoire). Le cumul d'activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d'activités au sein d'une entreprise fait l'objet de dispositions spécifiques (chap. 2 : art. 11 et s.). Le non-respect des règles spécifiées par le décret expose à une sanction disciplinaire (art. 18).
Rubrique : fonction publique
Commentaires
JEAN-PIERRE, Didier, Acte III de la nouvelle déontologie des agents publics : le décret relatif au cumul d'activités, JCP A, 2007, n° 2153.
Voir aussi :
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - Décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions