Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie (JO 04/05/2007, p. 7865)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret mentionne les opérations de fourniture, de transfert, d'importation ou d'exportation des moyens et prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable et celles soumises à un régime de déclaration ou d'autorisation. Il indique aussi les modalités procédurales devant être respectées dans ces deux dernières hypothèses.
Rubrique : médias et communications
Voir aussi :
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique